Modernisation de la Régie des alcools, des courses et des jeux : Présentation d’un projet de loi

LA GATINEAU – Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, Martin Coiteux, en collaboration avec le député de Jean-Lesage et adjoint parlementaire du ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l’Allègement réglementaire et au Développement économique régional, André Drolet, a fait la présentation à l’Assemblée nationale, le 21 février 2018, du projet de loi no170 visant à moderniser le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifier diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.
Le projet de loi propose la prolongation des heures permettant la présence de mineurs sur les terrasses d’un bar en présence de l’autorité parentale (tout en maintenant l’interdiction de
consommation et de vente d’alcool), jusqu’à 23h plutôt que jusqu’à 20h ; la prolongation des heures de vente de boissons alcooliques dans les épiceries
(à compter de 7h le matin au lieu de 8h) ; l’autorisation et l’encadrement de la pratique relative aux centres de vinification et de brassage pour les gens qui font de la fabrication de bière ou de vin pour usage personnel ; la consommation autorisée de boissons alcooliques dans les aires communes d’un
lieu d’hébergement ; l’assouplissement des conditions rattachées aux permis de réunion ; l’introduction du permis de livraison pour s’adapter aux nouvelles réalités du
marché. 

Pour les titulaires de permis, le projet de loi propose la possibilité de vendre et de servir de l’alcool sans repas dans un restaurant ; la possibilité pour un titulaire d’exploiter son permis sur une base saisonnière avec modulation des tarifs ; la fin du timbrage des bouteilles décoratives ; la préparation à l’avance des mélanges et prolongation des heures autorisées pour les carafons, pour les permis autorisant la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ; l’abolition de l’exigence relative au dispositif empêchant l’accès aux boissons alcooliques en dehors des heures d’exploitation ; la possibilité de délivrer un permis d’alcool si le titulaire a un permis de travail et non seulement s’il a sa résidence permanente.
Le projet de loi prévoit aussi la simplification des permis pour plus de «sur-mesure», avec la création de deux nouveaux permis, le permis accessoire (vise l’ensemble des situations pour lesquelles des activités de nature touristique, sociale, familiale, sportive ou culturelle constituent la vocation principale de l’établissement et où la vente de boissons alcooliques n’est qu’accessoire à celles-ci. Par exemple : commerces de biens et de services ou festivals) et le permis de livraison ; la création d’options pouvant être assorties à certains permis, «traiteur», «pour servir», «sans mineur», «fabrication domestique» ; l’abrogation des «permis de club», «Terre des hommes» et «Parc olympique».
En vue de récompenser les bonnes pratiques de consommation responsable chez les titulaires de permis d’alcool, la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) octroiera des prix d’excellence visant à souligner et à encourager les meilleures initiatives du secteur des boissons alcooliques, en parallèle du projet de loi. De plus, ce dernier pourra permettre : l’introduction de sanctions administratives pécuniaires dans les cas de manquement en matière de promotion et de publicité ; l’obligation de suivre une formation sur la consommation responsable des boissons alcooliques pour les titulaires de permis et les personnes chargées d’administrer un établissement. Les obligations relatives aux personnes faisant partie du personnel d’un établissement seront déterminées par règlement. 

«Ce projet de loi est une bonne nouvelle pour les titulaires de permis et les citoyens de la circonscription de Gatineau, commente la députée-ministre Stéphanie Vallée. La Loi sur les permis d’alcool est devenue désuète et elle a besoin d’un dépoussiérage pour répondre à l’évolution de notre société. Ainsi, avec les mesures proposées, si elles sont adoptées par l’Assemblée, nos concitoyens verront leur vie simplifiée.»