La municipalité reçoit une mise en demeure : Pour des préjudices évalués à 22 M

GRAND-REMOUS – Le 2 janvier 2018, la municipalité recevait une mise en demeure au montant de 22 268 938,66$. Durant leur rencontre de janvier, les élus ont résolu de mandater la firme Deveau avocats afin de représenter la municipalité dans ce dossier.
En 2015, la famille Désabrais s’est associée à un entrepreneur pour exploiter un gisement de marbre et de calcite présent sur un de leurs terrains. Cela impliquait d’effectuer un changement de zonage. Mais le projet n’a pas abouti.
La mise en demeure a été envoyée par l’avocat Vincent Vaillancourt, qui représente les intérêts de Simon Désabrais ainsi que des enfants de celui-ci, Sébastien et Kimie. Elle fait suite à la réponse des procureurs de la municipalité en date du 6 novembre 2017. Il y est écrit que «nos clients considèrent cette réponse comme la manifestation claire de la volonté de la municipalité de ne pas donner suite à leur demande de changement de zonage. Cette décision de la municipalité va à l’encontre des règles d’équité procédurale. Avec le recul, il apparaît que cette décision s’inscrit parfaitement dans la stratégie adoptée par la municipalité visant à épuiser nos clients».
Selon l’avocat, «au lieu de soumettre la demande de changement de zonage de nos clients au processus prévu par la loi, la municipalité a tenté par tous les moyens de retarder le processus en espérant que nos clients se lassent d’investir temps et argent sans pour autant obtenir de résultats. Le demande de pourvoi judiciaire intentée récemment explique les raisons pour lesquelles nos clients considèrent que la municipalité a agi illégalement envers eux. À de nombreuses reprises, nos clients se sont fait dire que leur demande de changement de zonage était en ordre et ont été rassurés lorsqu’on leur a répété que l’étude de leur demande se poursuivait et que les délais étaient normaux. Pour justifier ces délais, la municipalité a prétendu qu’elle n’avait pas compétence pour se prononcer sur la demande de changement de zonage de nos clients et qu’en réalité c’était à la MRC de statuer sur la demande. Une telle proposition fait évidemment violence au texte de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. De même, toute délégation en faveur de la MRC du pouvoir de la municipalité de changer le zonage serait illégale, à supposer même qu’il y ait effectivement eu une telle délégation».
La mise en demeure va plus loin, estimant qu’un «jeu de coulisses avait été amorcé pour tenter d’empêcher irrémédiablement le changement proposé et de placer ces derniers devant un fait accompli. D’une part, le maire de l’époque, Gérard Coulombe, avait suggéré d’implanter une zone autorisant l’usage de barrages sur le lot de notre client. Cette suggestion a été faite dans le seul but de nuire au projet de nos clients puisque cet usage est manifestement incompatible avec celui de l’exploitation d’une carrière. De même, une étude du potentiel d’un barrage hydroélectrique dans la chute avoisinante au lot de notre client avait déjà été effectuée dans le passé par Hydro-Québec et les résultats n’ont pas été concluants».
La mise en demeure accuse la municipalité de ne pas avoir «tenu compte de la demande de changement de zonage de nos clients dans ses commentaires à la MRC lors du processus consultatif de révision du schéma d’aménagement. Cet élément est sans doute l’exemple le plus flagrant du double discours tenu par la municipalité. Pendant qu’elle rassurait nos clients à propos de leur demande de changement de zonage, la municipalité travaillait d’arrache-pied pour que la zone du site d’implantation de leur carrière soit affectée exclusivement à un usage récréatif spécifique encore plus restrictif que le zonage actuel. Advenant l’adoption du schéma d’aménagement, la demande de changement de zonage de nos clients n’aurait alors pu être acceptée parce qu’elle aurait été à l’encontre de ce nouveau schéma».
Enfin, la mise en demeure accuse la municipalité d’avoir «considéré plusieurs facteurs extrinsèques durant l’étude de la demande de changement de zonage. Par exemple, plusieurs intervenants ont manifesté leurs inquiétudes à propos du niveau de bruit, des redevances payables à la municipalité, la présence d’un puits existant ou la présence de cerfs de Virginie. Or, tous ces éléments sont déjà régis par la réglementation provinciale. La municipalité n’a aucune compétence sur ce sujet. En les considérant, la municipalité s’arrogeait des compétences qui n’étaient pas les siennes».
L’avocat estime que «cette conduite fautive de la municipalité, de concert avec la MRC et orchestrée par le maire de l’époque, cause un important préjudice à nos clients. Le traitement de la demande de changement de zonage est le seul obstacle qui a empêché l’exploitation de la carrière. Le retard indu et le comportement dolosif à l’égard de nos clients ont convaincu leur exploitant de se désister. De plus, nos clients ont subi une importante perte de profits directement attribuable à cette conduite fautive. Nos clients tiennent la municipalité responsable de tous les dommages subis. À ce jour, ils évaluent le montant du préjudice à 22 268 938,66$».
La mise en demeure conclut que, à moins de trouver une solution à l’amiable afin de compenser le préjudice subi dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure, les avocats ont pour mandat d’entreprendre sans autre avis ni délai toutes les procédures judiciaires appropriées pour obtenir réparation des dommages.
De leur côté, les membres de l’actuel conseil, dirigé par la mairesse Jocelyne Lyrette qui a succédé à Gérard Coulombe, préfèrent ne pas commenter le dossier étant donné qu’il n’est pas réglé.
Durant la séance extraordinaire tenue lundi dernier afin d’adopter les prévisions budgétaires 2018, un contribuable a posé une question à ce sujet : «Étant donné que la mise en demeure représenterait onze fois le budget de la municipalité, si jamais cette mise en demeure se concrétisait, est-ce que la municipalité aurait de l’aide du gouvernement provincial, car il est clair qu’elle n’a pas ce montant ?» Jocelyne Lyrette a dit qu’elle ne pouvait pas répondre, puisque «c’est entre les mains de nos avocats. Ça va suivre son cours, on ne peut qu’attendre».