Tarification reliée à l’exploitation de la faune : Demande au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

LA GATINEAU – Durant leur rencontre de décembre, les élus du conseil des maires de la MRC ont résolu d’adresser une nouvelle demande au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs afin de réviser son règlement pour exclure la tarification reliée à l’exploitation de la faune, les interventions des MRC ou des citoyens lorsque ces dernières sont effectuées en vertu des articles 103 à 110 de la Loi sur les compétences municipales (LCM).

Le conseil des maires avait déjà adopté une résolution en juin dernier afin d’appuyer l’Association des gestionnaires régionaux des cours d’eau du Québec (AGRCQ) dans sa demande au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs relativement au projet de règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune.

Les MRC du Québec se sont vu confier la compétence exclusive des cours d’eau de leur territoire en vertu de la LCM, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Cette loi confère aux MRC le devoir et l’obligation de réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux des cours d’eau lorsqu’elles sont informées de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens (art. 105) et confère le pouvoir de réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien de cours d’eau (art. 106). Les MRC peuvent, en vertu de l’article 104 de la LCM, adopter une règlementation demandant aux citoyens d’intervenir pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau, notamment dans le cadre de la présence d’un barrage de castor qui menace la sécurité des personnes ou des bien.

Dans l’exercice de leur compétence, les MRC doivent obtenir diverses autorisations auprès, notamment, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques (MDDELCC) et du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Les nouveaux tarifs inclus au règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune, notamment concernant les permis scientifiques et de gestion de la faune et concernant les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, impliquent directement les interventions réalisées dans le cadre des articles 103 à 110 de la LCM. Ces interventions sont réalisées couramment, soit par les municipalités, soit par les citoyens, en vertu des articles 104 et 105 de la LCM, notamment pour gérer les barrages de castors constituant une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.

Malgré les représentations faites par l’AGRCQ et les MRC du Québec, le MFFP n’a pas exclu la tarification reliée à l’exploitation de la faune des interventions des MRC ou des citoyens lorsque ces dernières sont effectuées en vertu des articles 103 à 110 de la LCM. Le conseil des maires de la Vallée-de-la-Gatineau croit que l’arrivée de cette nouvelle tarification, imputable aux municipalités, aux MRC et aux citoyens aura pour effet pervers d’inciter à la désobéissance civile et ruinera tous les efforts consentis depuis plusieurs années à œuvrer pour l’amélioration et la protection des habitats fauniques, ce qui est, paradoxalement, un objectif indéniable de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Par ailleurs, des citoyens se sont déjà adressés à la MRC afin de les informer de leur incapacité à payer les frais prévus au règlement mis en place par le MFFP.