Code d’éthique et de déontologie applicable à la préfète : Adoption prochaine d’un règlement

LA GATINEAU – Durant la rencontre de décembre du conseil des maires de la MRC, un avis de motion a été présenté en vue de l’adoption, à une séance ultérieure, du règlement 2018-323 «Concernant le code d’éthique et de déontologie applicable à la préfète de la MRC de la Vallée-de-la- Gatineau et abrogeant les règlements numéro 2011-225 et 2016-295 relatifs aux mêmes objets». Le projet de règlement a par ailleurs été présenté et expliqué aux membres du conseil.

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux MRC dont le préfet est élu au suffrage universel de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable à leurs élus respectifs. Selon l’article 13 de cette loi, un code d’éthique et de déontologie révisé doit être adopté avant le 1er mars qui suit toute élection générale.

Les règles fixées par le code ont notamment pour objectifs de prévenir : toute situation où l’intérêt personnel de la préfète peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ; toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La loi prévoit que toute personne qui a des motifs de croire qu’un élu a commis un manquement à son code peut en saisir le MAMOT au plus tard dans les 3 ans qui suivent la fin du mandat de l’élue.